Droit Pénal
Le cabinet assure une défense technique rigoureuse et discrète à toutes les étapes de la procédure pénale et administrative. Nous agissons pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des garanties procédurales de nos clients, en assurant une représentation diligente devant les organes de police criminelle et les instances judiciaires, tant pour la défense des prévenus que pour l'accompagnement des victimes de crimes.
Domaine d'Action
Quand contacter le cabinet ?
- Vous avez été mis en examen ou convoqué pour faire une déposition
- Vous devez déposer une plainte pénale pour défendre vos droits
- Vous avez reçu une convocation pour un interrogatoire judiciaire ou un acte de police
- Vous faites face à une procédure administrative avec des amendes ou des sanctions accessoires
- Vous souhaitez faire appel d'un jugement ou réviser des mesures de coercition appliquées
Méthode
Notre Processus
Analyse urgente des faits et consultation du dossier
Définition de la stratégie de défense ou d'accusation
Accompagnement lors des actes et procédures judiciaires
Intervention lors du procès et phase de recours
Questions Fréquemment Posées
Que dois-je faire si je suis convoqué pour un interrogatoire ?
Vous devez contacter immédiatement un avocat. Vous avez le droit de ne pas faire de déposition sans la présence d'un défenseur et d'être informé des faits qui vous sont reprochés.
Puis-je contester une amende routière ?
Oui, il existe un délai légal pour présenter une défense écrite auprès de l'autorité compétente. La contestation peut éviter la perte de points ou l'interdiction de conduire, selon la gravité.
Qu'est-ce que la suspension provisoire de la procédure ?
C'est un mécanisme qui permet de mettre fin à la procédure pénale sans procès, moyennant le respect de certaines injonctions ou règles de conduite, applicable aux délits mineurs sous certaines conditions.
Qu'est-ce que le secret de l'instruction ?
C'est un régime qui limite l'accès au dossier pendant la phase d'enquête pour protéger l'investigation et l'honneur des personnes impliquées, pouvant être levé lors des phases ultérieures.
Comment fonctionne la constitution de partie civile ?
La victime d'un crime peut se constituer partie civile dans la procédure pour collaborer avec le Ministère Public dans l'accusation et interjeter appel des décisions qui la concernent.
Quelle est l'importance de l'avocat pendant la phase d'enquête ?
Une intervention précoce permet de s'assurer que les preuves sont recueillies légalement et que les droits du prévenu sont respectés dès le premier moment de l'enquête.