Droit de la Consommation
Nous fournissons des conseils juridiques pour la défense des droits des consommateurs, couvrant les garanties des biens, les services défectueux et les pratiques commerciales déloyales. Nous intervenons dans la résolution des conflits de consommation, en favorisant l'équilibre des relations entre consommateurs et fournisseurs, tant à l'amiable que par des moyens de résolution alternative des litiges.
Domaine d'Action
Quand contacter le cabinet ?
- Vous faites face au refus de réparation ou de remplacement d'un bien sous garantie
- Vous souhaitez résilier un contrat de service ou un abonnement avec engagement
- Vous avez fait l'objet de facturations indues ou de pratiques commerciales abusives
- Vous avez besoin d'aide pour porter plainte auprès des organismes de régulation (ANACOM, ERSE, etc.)
- Vous avez l'intention de résoudre un litige via les Centres d'Arbitrage des Conflits de Consommation
Méthode
Notre Processus
Analyse du contrat et cadre juridique du conflit
Tentative de résolution amiable et mise en demeure directe
Recours aux centres d'arbitrage ou aux juges de paix
Suivi dans les procédures judiciaires de consommation
Questions Fréquemment Posées
Quel est le délai de garantie pour les biens de consommation au Portugal ?
Pour les biens meubles neufs achetés après le 1er janvier 2022, le délai est de 3 ans. Pour les biens d'occasion, le délai peut être réduit à 18 mois par accord mutuel.
Puis-je retourner un produit acheté en ligne sans motif ?
Oui, vous disposez d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motif, à condition que le produit soit retourné dans les conditions légales.
Que faire si un service public essentiel est interrompu ?
Vous devez contacter immédiatement le fournisseur. Si l'interruption est injustifiée ou le service défaillant, vous pouvez avoir droit à une indemnisation ou à une réduction de la facture.
Qu'est-ce que le Livre des Réclamations Électronique ?
C'est une plateforme numérique où vous pouvez déposer des réclamations ayant la même valeur juridique que le livre physique, l'organisme de régulation étant informé automatiquement.
Comment fonctionnent les Centres d'Arbitrage de la Consommation ?
Ce sont des moyens rapides et souvent gratuits de résoudre les conflits, où un juge arbitre tranche le litige avec la même force qu'un tribunal judiciaire.